Le Conseil des Ministres du 30 novembre 2012 a approuvé un projet d’arrêté royal visant à créer auprès du Fonds des accidents du travail (FAT) une banque centrale de données concernant les accidents du travail déclarés du secteur public, leurs conséquences et leur règlement. Cette application permettra notamment à partir du 1er janvier 2014 la déclaration des accidents du travail de manière électronique pour l’ensemble du secteur public.
Grâce à ce nouveau système, la collecte des données se déroulera de façon plus efficace et la qualité de l’information répondra aux exigences européennes. Le système sera en partie basé sur le système déjà utilisé par le FAT pour les déclarations électroniques du secteur privé. Le budget pour la réalisation de ce projet avait déjà été approuvé en juillet dernier par le Conseil des ministres.
Pour les membres du personnel, pas de changement. Ils transmettront toujours leur déclaration d’accident du travail sur papier à leur employeur.
Etapes avant l’entrée en vigueur
- Négociation syndicale en Comité A
- Avis du Conseil d’Etat
- Signature par le Roi
- Publication au Moniteur belge