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Accidents de travail: déclaration par voie électronique

Date: 
9 juillet 2012

illuLe Conseil des Ministres du 6 juillet 2012 a approuvé un projet permettant d'introduire la déclaration des accidents de travail par voie électronique dans les services publics.

Le Fonds des Accidents de Travail (FAT) doit collecter les données de tous les accidents de travail aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. Il s’agit d’une obligation européenne. Actuellement, les données des services publics sont fournies de différentes façons, souvent dépassées, ce qui réduit fortement la qualité et l’exhaustivité de l’information.

Grâce au nouveau système d’échange électronique pour lequel le budget vient d’être octroyé, la collecte des données se déroulera de façon plus efficace et la qualité de l’information répondra aux exigences européennes. Le système sera en grande partie basé sur le système déjà utilisé par le FAT pour les déclarations électroniques du secteur privé.

Les services d’encadrement P&O ou les services du personnel introduiront à partir du 1er janvier 2014 les données concernant les accidents de travail via le Portail de la Sécurité Sociale. Les modèles des déclarations seront également basés sur ceux du secteur privé.

Pour les membres du personnel, pas de changement. Ils transmettront toujours leur déclaration d’accident sur papier à leur employeur. Les textes règlementaires seront prochainement adaptés pour concrétiser ces nouvelles modalités de fonctionnement.

Dernière mise à jour le 09 juillet 2012.