Date:
Le Conseil des Ministres du 16 juin 2011 a approuvé 2 projets d’arrêtés royaux relatifs aux établissements scientifiques fédéraux:
- projet d'arrêté royal apportant diverses modifications relatives aux statuts des établissements scientifiques fédéraux
- projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignationet à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux.
Ces projets ont pour but d'apporter diverses modifications correctrices aux statuts organiques des établissements scientifiques fédéraux ainsi qu'au statut du personnel scientifique et à leur statut pécuniaire.
Ces corrections s'appuient sur deux engagements pris par le Gouvernement:
- l'un vis-à-vis des organisations syndicales à l'égard de l'exécution proprement dite des nouveaux statuts du personnel scientifique, qui devait faire l'objet d'une évaluation quant à la praticabilité de certaines dispositions en matière de carrière
- l'autre à l'égard des directeurs généraux des établissements d'enrichir la carrière du personnel scientifique de fonctions intermédiaires pour compenser la suppression des fonctions statutaires de chefs de département et de section.
Etapes avant l’entrée en vigueur du texte:
- Négociation en Comité de secteur I
- Avis du Conseil d’Etat
- Signature du Chef de l’Etat
- Publication au Moniteur belge