Jusqu’à présent, les membres du personnel contractuels n’avaient droit à un congé que dans le cadre de la naissance d’un enfant dont la filiation était établie à leur égard.
La loi du 13 avril 2011, apporte des changements à ce sujet. Cette loi reconnaît, sous certaines conditions, à la "co-mère" contractuelle également un droit au congé de naissance. Depuis le 20 mai, les membres du personnel contractuels qui satisfont aux conditions ont droit à 10 jours de congé de naissance, à prendre dans les quatre mois à dater de l’accouchement.
Les conditions:
- un seul lien de filiation légal peut exister vis-à-vis d’une personne, à savoir la mère. Si un lien de filiation existe également avec le père, le congé est reconnu uniquement au père légal.
- il faut une preuve de partenariat de la "co-mère" avec la mère de l'enfant (l’acte de mariage, une preuve de la cohabitation légale ou un extrait du registre de la population attestant que les intéressés sont inscrits à la même adresse depuis une période ininterrompue de trois ans précédant la naissance).
Enfin, la loi apporte une clarification, lorsque la co-mère adopte l’enfant concerné plus tard, le congé de naissance est porté en déduction du congé d’adoption. (congé d’adoption réglé par l’article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail).
Les membres du personnel statutaires ont déjà cette possibilité depuis 2009 grâce à un élargissement de l’interprétation du congé de naissance. (Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat: article 15 bis)
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