La Cour des comptes est une institution, instituée par l'article 180 de la Constitution, pour exercer un contrôle externe sur les opérations budgétaires, comptables et financières de l'État fédéral, des communautés, des régions, des organismes publics qui en dépendent, ainsi que des provinces.
Compétences
Les compétences de la Cour des comptes sont définies dans sa loi organique du 29 octobre 1846, et dans la loi du 16 mai 2003.
La Cour des comptes exerce un contrôle financier, un contrôle de légalité et de régularité et un contrôle du bon emploi des deniers publics. Les résultats de ces contrôles donnent lieu à une information adressée régulièrement aux parlements et aux conseils provinciaux.
Dans sa fonction de conseiller budgétaire, la Cour des comptes transmet ses commentaires et observations sur les projets de budget et d’ajustement aux parlements. La Cour des comptes est également investie d'une mission juridictionnelle à l’égard des comptables publics dont les comptes présentent un déficit.
Enfin, elle accomplit des missions spécifiques en matière de bonne gouvernance (listes des mandats et déclarations de patrimoine des mandataires publics et hauts fonctionnaires, avis sur les rapports financiers des partis politiques, avis relatifs aux dépenses électorales), en matière de répartition des moyens financiers entre les communautés et régions (comptage des élèves, loyauté fiscale en matière d’impôt des personnes physiques) et en matière d’expertise (impact budgétaire de propositions de loi, comptes d’institutions bénéficiant d’une dotation).