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Arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des gouvernements de communauté et de Région et des collègues de la commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent.

Dernière mise à jour le 28 août 2015.