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Le Conseil des ministres du 28 août 2015 a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui modifie certaines dispositions relatives à l’évaluation et au stage dans la fonction publique fédérale.
Pour rappel, ce projet crée d’une part des commissions de recours unilingues en matière de stage et d’évaluation et, d’autre part, intègre le stage dans le système de l’évaluation (voir actu du 10 juillet 2015).
Après les négociations syndicales, le projet d'arrêté comporte désormais les 2 dispositions suivantes:
- le ministre de la Fonction publique établit un règlement d’ordre intérieur commun à toutes les commissions de recours
- les agents qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession au niveau B ou C au 1er janvier 2016 conservent le bénéfice de la promotion d’office au grade pour lequel ils ont concouru dans les dix-huit mois qui suivent la date du procès-verbal de clôture de de la sélection comparative d'accession au niveau B ou C.
Etapes avant l’entrée en vigueur
- Avis du Conseil d’Etat
- Signature royale
- Publication au Moniteur Belge