Les informations et données produites par le secteur public constituent une mine d’or sous-exploitée. Une directive de la Commission européenne invite les administrations des états membres à mieux faire connaître leurs richesses auprès des particuliers et des entreprises et à clarifier les modalités de réutilisation de ces informations. (Directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003)
L’Agence pour la Simplification administrative a transposé la directive par la loi du 7 mars 2007 et par deux arrêtés d’exécution:
- le premier (29 octobre 2007) concerne les procédures et délais de traitement des demandes de réutilisation,
- le second (29 avril 2008) vise à créer une commission de recours.
La promotion de la mise à disposition des informations publiques n’empêche pas les administrations fédérales de mettre des conditions à la réutilisation des documents par des tiers, voire de refuser de les communiquer. Dans ces cas, les particuliers et les entreprises sont en droit d’introduire un recours auprès de la Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs.
Cette nouvelle commission comporte deux sections:
- une section publicité de l’administration (qui remplace la commission d’accès aux documents administratifs créée en 1994),
- une section réutilisation des documents administratifs.
Alors que la première section peut émettre des avis, la seconde section a un pouvoir de décision pour trancher les litiges entre une administration et un demandeur d’informations.
Les membres de la nouvelle commission ont été nommés par arrêté royal le 21 janvier 2009.
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