L'arrêté royal du 31 janvier 2009 modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et absences augmente le nombre de jours de congé annuel de vacances auquel ont droit les membres du personnel dans la tranche d'âge 55-60 ans.
En résumé:
| Age | Congé de vacances |
|---|---|
| Moins de 45 | 26 jours |
| 45-49 | 27 jours |
| 50-54 | 28 jours |
| 55-59 | 29 jours |
| 60 | 30 jours |
| 61 | 30 jours |
| 62 | 31 jours |
| 63 | 32 jours |
| 64 | 33 jours |
| 65 | 33 jours |
Le congé annuel de vacances supplémentaire (ce qui dépasse 29 jours) à partir de l'âge de 60 ans n'est pas réduit du fait de prestations incomplètes ou d'absences telles que, par exemple, la retraite anticipée à mi-temps ou la disponibilité pour maladie.
Pour un membre du personnel de 64 ans qui travaille pendant une année complète à mi-temps, cela signifie que le congé annuel de vacances ordinaire de 29 jours ouvrables est réduit à 15 jours ouvrables (arrondi à l'unité supérieure), en application de l'article 12, § 1, de l'arrêté sur les congés. A ce congé annuel de vacances ordinaire vient s'ajouter le congé annuel de vacances supplémentaire de 4 jours ouvrables, qui n'est pas réduit. Au total, cet agent a donc droit à 19 jours ouvrables de congé annuel de vacances.
Cette mesure s'applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2008. Prenez donc contact avec votre service d'encadrement P&O ou votre service du personnel si vous êtes dans le cas.
Plus d'info
Dans l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et absences.