Le Conseil des Ministres du 25 juillet 2008 a approuvé un projet d’arrêté royal visant à rendre à nouveau applicables, au personnel de l’IBPT (Institut des services postaux et des télécommunications), les régimes de départ anticipé à mi-temps et de la semaine volontaire de 4 jours introduits par la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail.
Cette loi s’applique à la Fonction publique fédérale telle que définie par la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de Fonction publique. Or, depuis le 10 janvier 2003, l’IBPT ne fait plus partie des services visés par cette loi. Il n’y a donc plus de base juridique pour octroyer ces régimes au personnel de l’IBPT.
Le projet d’arrêté royal a donc pour but de rendre la loi du 10 avril 1995 à nouveau applicable au personnel de l’IBPT avec effet rétroactif au 10 janvier 2003.
Le projet de texte doit encore être soumis à l’avis du Conseil d’Etat, signé par le Roi et publié au Moniteur belge avant d’entrer en vigueur.
Plus d’infos :
- sur le départ anticipé à mi-temps
- sur la semaine volontaire de 4 jours
- sur la loi du 22 juillet 1993