L’arrêté royal du 21 décembre 2021 qui modifie le régime des contrats d’administration a été publié au Moniteur belge du vendredi 21 janvier 2022. Cet arrêté remplace les contrats d’administration pluriannuels et les plans d’administration annuels par un système de plans stratégiques qui valent pour la durée de la législature et de plans opérationnels annuels.
Le plan stratégique remplace la relation traditionnelle d’autorité entre les autorités politiques et le service public, par une relation plus orientée sur les principes de partenariat, fondé sur des objectifs mutuellement convenus, sans compromettre le principe de la primauté du politique.
Le plan stratégique comprend:
- Une stratégie à long terme qui dépasse la législature
- La stratégie à suivre pour la législature,
- Un plan de communication
- Le cadre financier pluriannuel
- Les engagements mutuels pour créer des conditions favorables à la bonne exécution des stratégies et des objectifs décrits.
- L’attribution de la responsabilité de la réalisation de chaque objectif formulé à un titulaire d’une fonction de management ou d’une fonction d’encadrement.
- Les objectifs transversaux qui mettent en œuvre la politique transversale.
Le plan opérationnel comprend :
- La description SMART (spécifique, mesurable, acceptable, réaliste et temporellement défini) des objectifs opérationnels, ainsi que les ressources utilisées ;
- Une courte description des processus, projets et actions/initiatives qui mettent en œuvre ces objectifs opérationnels, en précisant les indicateurs correspondants et l’attribution de la responsabilité
- Les KPIs associés aux objectifs transversaux.
Le service public fédéral Stratégie et Appui (SPF BOSA) offre aux services publics un support non obligatoire pour :
- une consultance lors du processus de rédaction de leur plan stratégique et de leurs plans opérationnels
- l’organisation de leur rapportage aux ministres et/ou secrétaires d’État compétents
- l’utilisation d’instruments pertinents, développés en création conjointe avec les clients du SPF BOSA.
Le SPF BOSA est également en charge de la coordination du plan de communication (interne et externe) relatif au plan stratégique et réalisera, en collaboration avec le Collège des présidents, une évaluation méthodologique des plans stratégiques des SPF et SPP.
Le régime des plans stratégiques et opérationnels entre effectivement en vigueur le 1er mars 2022.
Plus d’infos
- Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2021
- Dans l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation
- Dans l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions d’encadrement dans les services publics
- La rubrique "contrat d’administration" de Fedweb sera prochainement mise à jour.