Le Conseil des ministres du 26 février 2021 a approuvé le projet d'arrêté royal concernant la mesure de soutien en matière de télétravail dans la fonction publique fédérale administrative en raison de la pandémie de COVID-19.
La mesure de soutien vise une indemnité forfaitaire de bureau de 20 euros par mois qui vient en supplément de l’indemnité de télétravail mensuelle octroyée en exécution de l’article 96 de l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
Cette indemnité autonome couvre les frais dans le cadre du télétravail qui ne sont pas liés aux connexions et à la communication (par exemple les frais liés à l'eau, l'électricité, le chauffage, ...).
Cette indemnité forfaitaire de bureau est octroyée pour chaque mois au cours duquel vous avez télétravaillé au moins 4 jours dans la période entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021.
Il reste encore quelques étapes avant l’entrée en vigueur définitive du projet :
- négociation syndicale en Comité B
- avis du Conseil d’Etat
- signature du Roi
- publication au Moniteur belge.