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Conseil des ministres : droit à la déconnexion

Date: 

Le Conseil des ministres du 23 juillet 2021 a approuvé un projet d’Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat concernant le droit à la déconnexion.

L’inscription dans la réglementation du droit à la déconnexion avait déjà été traitée dans le cadre d’un dossier plus vaste sur le télétravail et le droit à la déconnexion. On a choisi d’isoler le volet relatif au droit à la déconnexion.

Les principes de déconnexion et l’utilisation des outils de communication numérique seront inscrit dans l’arrêté royal du 2 octobre 1937, avec l’insertion d’un nouvel article 13bis.

Le lien entre le temps de travail, les congés et la déconnexion élargit considérablement le champ d’application de la mesure : tous les aspects du temps de travail, des loisirs et de soins sont considérés de manière intégrée et tous les membres du personnel sont concernés, et pas seulement les télétravailleurs.

Un droit à la déconnexion est prévu pour tous les membres du personnel avec la possibilité d’une consultation régulière au sein de chaque organisation sur tous les aspects de la déconnexion.

Il reste encore quelques étapes avant l’entrée en vigueur :

  • Négociations syndicales
  • Avis du Conseil d’État
  • Signature du Roi
  • Publication au Moniteur belge

Dernière mise à jour le 24 août 2021.