La circulaire n° 682 du 27 mai 2020 qui comporte des directives pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale sous convention de premier emploi dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 a été publiée au Moniteur belge le 3 juin 2020.
Pour qui ?
Cette circulaire s’applique aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public qui appartiennent à la fonction publique fédérale administrative telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.
Contexte
Suite à la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, les sélections comparatives de recrutement ont été suspendues pendant la période du 18 mars 2020 au 24 mai 2020.
Cette suspension a notamment eu comme effet de ne pas permettre à un membre du personnel sous convention de premier emploi (aussi appelée contrat ‘Rosetta’) dont le contrat arrive à expiration en raison de son âge, d'être admis au stage ou d'obtenir un contrat de travail en application de l’arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d’engagement par contrat de travail dans certains services publics, après la réussite d’une sélection comparative.
La relation de travail avec un membre du personnel sous convention de premier emploi devait donc prendre automatiquement fin.
Concrètement
La circulaire n° 682 du 27 mai 2020 évite justement que la relation de travail avec un membre du personnel sous convention de premier emploi ne prenne automatiquement fin.
En effet, cette circulaire prévoit que les jeunes travailleurs sous convention premier emploi qui ont atteint l'âge de 26 ans au 1er trimestre 2020 ou atteindront cet âge de 26 ans au cours de ce second trimestre 2020 peuvent obtenir un contrat de travail d'une durée déterminée de maximum trois mois, renouvelable une fois, même s'ils ne satisfont pas à la condition visée à l'article 2, 4° de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d’engagement par contrat de travail dans certains services publics.
Conditions
- Le contrat doit être conclu dans la même fonction que celle exécutée dans le cadre de la convention de premier emploi précédente, et aux mêmes conditions
- La conclusion du contrat doit répondre à un besoin exceptionnel et temporaire en personnel, ou à une tâche auxiliaire ou spécifique.
Attention toutefois : en aucun cas, un contrat de travail à durée déterminée ne peut donner lieu à un contrat de travail à durée indéterminée sur base de cette circulaire.
Plus d’infos
Dans la circulaire n° 682 du 27 mai 2020 - Directives dans le cadre des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale sous convention de premier emploi dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19