L’arrêté royal du 6 décembre 2020 rétablissant l’ancien article 7 de l’arrêté royal du 22 avril 2020 (abrogé au 1er juillet 2020) et intégrant une possibilité de mise à disposition est publié au Moniteur belge du 11 décembre 2020.
Que prévoit cette mesure ?
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La possibilité de placer en dispense de service le membre du personnel dont la fonction n’est pas exécutable en télétravail et pour lequel aucune solution de réorganisation de travail n’a pu être trouvée (mesure limitée dans le temps au 31 mars 2021)
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L’opportunité pour le personnel ainsi mis en dispense de service, de demander la mise à disposition de tout établissement public ou privé appartenant aux secteurs des soins de santé, de l’accueil, de l’hébergement ou de l’éducation.
Si l’état de crise sanitaire liée au coronavirus est maintenu au-delà du 31 mars 2021, la ministre de la fonction publique peut postposer:
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la date limite fixée au 31 mars 2021 pour la dispense de service
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le terme de la période de référence, actuellement fixé au 31 mars 2021 , pour les mesures spécifiques dérogatoires à la prise de repos compensatoire.
Date d’entrée en vigueur de ces mesures : 11 décembre 2020
Plus d’infos :
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Dans l’arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19