Le congé parental et le congé pour assistance médicale
Les membres du personnel contractuel pourront prochainement réduire leurs prestations d’1/10ème dans le cadre du congé parental. Avec l’accord de leur employeur ils pourront aussi :
- fractionner en semaines le congé parental à temps plein
- fractionner en mois le congé parental à mi-temps
- fractionner en semaines le congé pour assistance médicale à temps plein.
En effet, la loi du 2 septembre 2018 qui modifie la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental a été publiée au Moniteur belge le 26 septembre 2018.
Pour que les membres du personnel contractuel puissent utiliser ce congé parental d’1/10ème ainsi que les nouveaux types de fractionnements, les arrêtés royaux qui régissent le droit au congé parental et aux allocations d’interruption doivent d’abord être adaptés. La date d’entrée en vigueur n’est donc pas encore connue.
Le congé pour soins palliatifs
Cette loi prévoit également de rendre le congé pour soins palliatifs plus flexible sous la forme d’une interruption partielle à mi-temps ou d’1/5ème.
Comme ce droit est directement réglé par la loi modifiée, la flexibilisation du congé pour soins palliatifs est entrée entre en vigueur le 6 octobre 2018.
Congé d’adoption
A partir du 1er janvier 2019, les membres du personnel contractuel bénéficieront d’une prolongation de la durée du congé pour adoption.
Actuellement, les contractuels peuvent choisir entre le congé d’adoption (type secteur privé) et le congé d’adoption (type secteur public) mais le cumul de ces deux types de congés n’est pas autorisé.
Actuellement, la durée du congé d'adoption (secteur privé) est de 6 semaines maximum par parent lorsque l'enfant a moins de 3 ans. Pour les enfants âgés de 3 à 8 ans, le congé d'adoption est de maximum 4 semaines par parent. Il n’y a pas de droit au congé d’adoption pour les parents dont l’enfant a plus de 8 ans.
Dès 2019, la durée du congé d’adoption sera de 6 semaines maximum par parent quel que soit l'âge de l'enfant. L'âge maximum de 8 ans disparaît mais l'enfant doit être mineur.
De plus, au cours de la période 2019-2027, il y aura une semaine supplémentaire de congé d'adoption tous les deux ans. S'il y a deux parents adoptifs, les semaines supplémentaires sont réparties entre eux.
Par conséquent, d’ici 2027, il y aura 17 semaines de congé d’adoption par couple, dont 6 semaines seront prises par chaque parent individuellement et 5 semaines en plus à partager entre les deux parents adoptifs.
Le congé parental d’accueil
Les membres du personnel contractuel bénéficieront également d’une prolongation de la durée du congé d’accueil dès le 1er janvier 2019.
Tout comme le congé d’adoption :
- les parents d’accueil bénéficieront de 6 semaines de congé maximum par parent quel que soit l'âge de l'enfant
- une semaine de congé supplémentaire sera ajoutée tous les 2 ans jusqu’en 2027
- à partir de 2027, chaque parent aura droit à 6 semaines de congé, plus 5 semaines à partager entre les deux parents d’accueil.