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Le Conseil des ministres du 20 octobre 2016 a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'emploi des langues en matière administrative.
Ce projet vise à rendre applicables les dispositions de l’article 43ter, §7, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
Que prévoit le projet ?
- les membres du personnel, qui doivent évaluer des membres du personnel de l’autre rôle linguistique, doivent fournir la preuve de la connaissance de la deuxième langue adaptée à la nature de la tâche
- les membres du personnel qui exercent une fonction de management doivent également, sous peine de fin prématurée de leur mandat, fournir la preuve de leur connaissance de la deuxième langue
- les membres du personnel qui exercent une tâche qui doit assurer l’unité de jurisprudence, outre la preuve de la connaissance de la deuxième langue adaptée à la tâche d’évaluation susvisée, doivent fournir la preuve de la connaissance de la langue adaptée à cette tâche
Ce projet détermine aussi les conditions, le programme des examens, ainsi que la composition de la commission d’examen.
Il reste encore plusieurs étapes avant l’entrée en vigueur définitive du projet :
- négociation en Comité B
- avis du Conseil d'Etat
- signature du roi
- publication au Moniteur belge