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Conseil des ministres: règlement disciplinaire

Date: 

Cette actualité annule et remplace les actualités  publiées les 20 novembre 2015 et 25 mars 2016.

Le conseil des Ministres du 20 juillet 2016 a approuvé en 3ème lecture un projet qui vise à :

  • réduire le nombre de sanctions disciplinaires
  • simplifier les procédures relatives aux sanctions disciplinaires (suite à la négociation syndicale auprès du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, le projet a été modifié.)

Suite à l’avis du Conseil d’Etat du 6 juin 2016, le projet a été modifié.

Pour rappel, voici le contenu du projet.

Réduction des sanctions

Le projet conserve 5 sanctions disciplinaires sur les 9 prévues dans la réglementation actuelle:
 

Actuellement

Dans le futur

  • le rappel à l'ordre
  • le blâme
  • le rappel à l'ordre
  • la retenue de traitement (maximum 1 mois)
  • le déplacement disciplinaire
  • la suspension disciplinaire
  • la régression barémiquela rétrogradation
  • la rétrogradation
  • la retenue de traitement (maximum 36 mois)
  • le déplacement disciplinaire
  • la démission d’office
  • la révocation
  • la démission d’office
  • la révocation

 

Simplification des procédures

  1. Définition du devoir d’audition
    Le devoir d’audition est désormais définit comme ‘l’occasion pour l’agent de faire connaître son point de vue par tous les moyens utiles’
     
  2. Proposition provisoire = proposition définitive
    Le projet ne fait plus de distinction entre la proposition de peine provisoire formulée par le supérieur hiérarchique et la proposition définitive qui est ensuite formulée par le comité de direction à l’autorité de nomination.  
     
  3. Détails sur les pièces composant le dossier
    Les pièces essentielles à un dossier disciplinaire sont clairement définies
     
  4. Plus de suspension de la procédure disciplinaire en cas de procédure pénale
    Dans le cas où une procédure pénale est en cours en même temps que la procédure disciplinaire, il n’y aura plus de suspension d’office de la procédure disciplinaire. La responsabilité de poursuivre ou non la procédure disciplinaire appartient au service public.
     
  5. Une seule commission de recours compétente pour toutes les affaires disciplinaires
    Il n’y a plus de distinction entre la chambre de recours interdépartementale (niveau A) et les différentes chambres de recours départementales (niveau B, C et D).

Etapes avant l'entrée en vigueur:

  • Signature du Roi
  • Publication au Moniteur belge

Dernière mise à jour le 25 juillet 2016.