Date:
Cette actualité annule et remplace les actualités publiées les 20 novembre 2015 et 25 mars 2016.
Le conseil des Ministres du 20 juillet 2016 a approuvé en 3ème lecture un projet qui vise à :
- réduire le nombre de sanctions disciplinaires
- simplifier les procédures relatives aux sanctions disciplinaires (suite à la négociation syndicale auprès du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, le projet a été modifié.)
Suite à l’avis du Conseil d’Etat du 6 juin 2016, le projet a été modifié.
Pour rappel, voici le contenu du projet.
Réduction des sanctions
Le projet conserve 5 sanctions disciplinaires sur les 9 prévues dans la réglementation actuelle:
Actuellement |
Dans le futur |
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Simplification des procédures
- Définition du devoir d’audition
Le devoir d’audition est désormais définit comme ‘l’occasion pour l’agent de faire connaître son point de vue par tous les moyens utiles’
- Proposition provisoire = proposition définitive
Le projet ne fait plus de distinction entre la proposition de peine provisoire formulée par le supérieur hiérarchique et la proposition définitive qui est ensuite formulée par le comité de direction à l’autorité de nomination.
- Détails sur les pièces composant le dossier
Les pièces essentielles à un dossier disciplinaire sont clairement définies
- Plus de suspension de la procédure disciplinaire en cas de procédure pénale
Dans le cas où une procédure pénale est en cours en même temps que la procédure disciplinaire, il n’y aura plus de suspension d’office de la procédure disciplinaire. La responsabilité de poursuivre ou non la procédure disciplinaire appartient au service public.
- Une seule commission de recours compétente pour toutes les affaires disciplinaires
Il n’y a plus de distinction entre la chambre de recours interdépartementale (niveau A) et les différentes chambres de recours départementales (niveau B, C et D).
Etapes avant l'entrée en vigueur:
- Signature du Roi
- Publication au Moniteur belge