Date:

20 novembre 2015

Le conseil des Ministres du 20 novembre 2015 a approuvé un projet qui vise à :

• réduire le nombre de sanctions disciplinaires
• simplifier les procédures relatives aux sanctions disciplinaires.

Réduction des sanctions

Le projet conserve 5 sanctions disciplinaires sur les 9 prévues dans la réglementation actuelle:

Actuellement	Dans le futur
le rappel à l'ordre le blâme	le rappel à l'ordre
la retenue de traitement (maximum 1 mois) le déplacement disciplinaire la suspension disciplinaire la régression barémiquela rétrogradation la rétrogradation	la retenue de traitement (maximum 36 mois) le déplacement disciplinaire
la démission d’office la révocation	la démission d’office la révocation

Simplification des procédures

Définition du devoir d’audition
Le devoir d’audition est désormais définit comme ‘l’occasion pour l’agent de faire connaître son point de vue par tous les moyens utiles’
Proposition provisoire = proposition définitive
Le projet ne fait plus de distinction entre la proposition de peine provisoire formulée par le supérieur hiérarchique et la proposition définitive qui est ensuite formulée par le comité de direction à l’autorité de nomination.
Détails sur les pièces composant le dossier
Les pièces essentielles à un dossier disciplinaire sont clairement définies
Plus de suspension de la procédure disciplinaire en cas de procédure pénale
Dans le cas où une procédure pénale est en cours en même temps que la procédure disciplinaire, il n’y aura plus de suspension d’office de la procédure disciplinaire. La responsabilité de poursuivre ou non la procédure disciplinaire appartient au service public.
Une seule commission de recours compétente pour toutes les affaires disciplinaires
Il n’y a plus de distinction entre la chambre de recours interdépartementale (niveau A) et les différentes chambres de recours départementales (niveau B, C et D).