Le Conseil des ministres du 24 juillet 2015 a donné son feu vert pour une stratégie fédérale d'"open data" (mise à disposition des données). L'ouverture des données publiques est désormais la règle.
Concrètement, le Conseil des ministres a donné son feu vert pour:
- une stratégie d'"open data" fédérale qui comporte une vision sur l'"open data" et une série d'actions concrètes d'ici 2020
- un projet de loi qui soutient cette stratégie et régit la réutilisation des informations publiques. Cette loi est aussi la transposition de la directive européenne ISP de 2013, une composante essentielle de la Stratégie Open Data et de l'Agenda numérique européens.
Le projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres en première lecture et est à présent envoyé pour avis au Conseil d'État et à la Commission Vie privée. La mise en œuvre de la stratégie peut dès à présent commencer.
Qu'est-ce qui change concrètement ?
1. Nouvelle loi: l'ouverture comme règle
Toutes les données qui sont collectées par les autorités dans le cadre de leurs missions sont désormais librement disponibles et réutilisables. Seules des raisons de sécurité ou de protection de la vie privée, par exemple, permettent d'y déroger.
Concrètement, cela signifie que:
- chacun peut dorénavant réutiliser des informations publiquesà des fins quelconques, commerciales ou non.
-
l'admnistration devra mettre les données gratuitement à disposition. Seule une contribution pour les frais de mise à disposition, p. ex. pour le stockage sur supports électroniques, peut encore être réclamée. Seules les autorités qui doivent tirer des revenus de la mise à disposition de leurs documents, de même que les bibliothèques, archives et musées, peuvent encore appliquer des tarifs plus élevés.
2. Stratégie "open data" fédérale: stimuler la réutilisation et éliminer les obstacles
Concrètement, la stratégie open data comprend une quinzaine de lignes directrices. En voici quelques unes:
- Le but est la réutilisation gratuite sans référence à la source. Ceci facilite la combinaison de groupes de données pour le développement d'applications innovantes.
- Les données sont proposées autant que possible dans des formats techniques qui facilitent la réutilisation (p. ex. Excel au lieu de PDF, CSV au lieu d'Excel, etc.).
- D'ici 2020, l'État fédéral mettra ses données à disposition de manière proactive et pas seulement sur demande
- Un portail fédéral unique sera mis en place avec toutes les données publiques disponibles et utilisables.
- Une continuité maximale sera assurée : les « réutilisateurs » doivent pouvoir compter sur la disponibilité des données dans le futur également.
- Chaque service public développe une stratégie d'open data et désigne un responsable
3. Une attention particulière pour la protection de la vie privée
Dans l'actuel environnement « big data », où d'énormes quantités de données peuvent être croisées et combinées, la protection de la vie privée constitue un point d'attention majeur.
Les données et documents publics qui contiennent des données à caractère personnel n'entrent pas en considération pour l'open data, sauf s'ils sont créés de manière entièrement anonyme.
En outre, des mesures sont prévues pour protéger au maximum la vie privée. C'est ainsi qu'une série d'experts, au sein de la Commission Vie privée, conseilleront les services publics sur leur stratégie d'open data et les techniques d'anonymisation.