L’arrêté royal du 9 octobre 2014 modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 2004 portant création des cellules de développement durable au sein des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et du Ministère de la Défense est paru au Moniteur belge du 27 mai 2015.
Cet arrêté a pour objectif:
- de définir de manière précise les missions des cellules DD
- de préciser la durée de la désignation des membres de la cellule DD des organisations fédérales (période de 5 ans)
- de rendre obligatoire le rapportage à la Commission interdépartementale pour le développement durable (CIDD) et la communication du plan d’actions (à transmettre au président de la CIDD le 31 janvier de l’année en cours)
A propos des cellules DD
Chaque service public fédéral, Ministère de la défense compris, possède une cellule stratégique pour le développement durable (dont les membres sont nommés pour 5 ans). Cette cellule stratégique est chargée de coordonner en interne la mise en œuvre du Plan fédéral de développement durable et d’en effectuer le rapportage dans le rapport de la CIDD.
En outre, chaque cellule rédige également un plan d’action annuel de développement durable pour sa propre administration. Les actions figurant dans ce plan sont de nature très diverse. Le plan d’action doit être transmis le 31 janvier de l’année en cours, au président de la CIDD.
Si les éléments suivants du plan d'action sont repris dans le plan de management ou dans le contrat d'administration, aucun plan d'action ne doit être fixé:
- la gestion environnementale interne
- les marchés publics durables
- la sensibilisation du personnel au développement durable
- le rapportage en matière de développement durable.