Le 3 avril 2015, le Conseil d’Etat a annulé certaines dispositions de l’arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale.
Sont ainsi annulés:
- les articles relatifs à la composition bilingue des commissions de recours au motif que cette composition n’est pas conforme aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative
- les articles instituant la possibilité d’obtenir d’office la mention 'répond aux attentes' lors de certaines absences de plus de 6 mois, au motif que la différence de traitement des agents par rapport aux différentes absences de plus de 6 mois au cours de la période d’évaluation n’est pas justifiée
- les articles permettant à la commission de recours ou, ensuite au fonctionnaire-dirigeant, d’attribuer une mention inférieure à celle attribuée initialement au motif que cela viole les droits de la défense et le droit d’être entendu.
Dans un souci de sécurité juridique notamment, le Conseil d’Etat a décidé que l’annulation n’aura d’effet qu’à partir du 1er septembre 2015 ce qui signifie que jusqu’au 31 août 2015, les articles précités restent d’application. Ainsi, les décisions déjà rendues ou rendues jusqu’au 31 août 2015 par les commissions de recours continuent à produire leurs effets.
A partir du 1er septembre 2015, sur base de l’actuel arrêté royal du 24 septembre 2013, il ne sera plus possible:
- pour l’autorité, d’attribuer la mention d’office 'répond aux attentes' lorsque l’absence dépasse 6 mois
- pour les commissions de recours, dans leur composition actuelle, de se réunir et de se prononcer sur les dossiers relatifs à des recours en matière d’évaluation ou des dossiers de stage
La réglementation sera très prochainement adaptée afin de la rendre conforme aux 2 arrêts du Conseil d’Etat.
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Moniteur belge du 21 mai 2015