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Le Conseil des Ministres du 6 février 2015 a approuvé un projet d’arrêté royal qui modifie l’arrêté royal du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations.
Concrètement, ce projet d’arrêté prolonge d’un an la date à laquelle l’arrêté du Régent du 30 mars 1950 réglant l'octroi d'allocations pour prestations à titre exceptionnel doit être abrogé. L’arrêté du Régent, qui devait être abrogé au 1er janvier 2015 sera donc abrogé au 1er janvier 2016.
Etapes avant l’entrée en vigueur
- Négociations syndicales en Comité B
- Avis du Conseil d’Etat
- Signature royale
- Publication au Moniteur Belge