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Le Conseil des Ministres du 25 avril 2014 a approuvé un projet de circulaire relative à l’intégration du développement durable, y compris les clauses sociales et les mesures favorisant les PME, dans les marchés publics passés par les organisations fédérales.
Cette circulaire a pour but de contribuer à mettre en œuvre une politique d'achat durable au sein de l'administration fédérale.
Quelques points-clés:
- les mesures s’appliquent aux SPF, SPP, IPSS et OIP
- les organisations fédérales doivent envisager l’intégration de considérations de développement durable dans leurs marchés de fournitures et de services et de clauses sociales dans leurs marchés de travaux, de fournitures et de services
- pour promouvoir l'accès des PME aux marchés publics de fournitures, de services et de travaux il est recommandé de diviser les marchés en lots, de déterminer des exigences proportionnelles en matière de capacité financière, de consulter des PME dans le cadre des procédures négociées sans publicité ainsi que de simplifier et de réduire les charges administratives relatives aux documents et attestations à demander.
Etapes avant l’entrée en vigueur
- signature des ministres concernés
- publication au Moniteur belge