Le Conseil des Ministres du 20 mars 2014 a approuvé, en deuxième lecture, un projet d’arrêté royal qui règle la généralisation des contrats d’administration au sein des SPF et SPP. A terme, ils remplaceront les plans de management et les plans opérationnels.
Au plus tard le 1er janvier 2016, les contrats d’administration doivent être une réalité pour tous les SPF et SPP. Les éléments qui doivent au minimum être repris dans le contrat d’administration sont définis dans le projet d’arrêté, de même que les responsabilités des parties à la négociation et des autres parties concernées.
Les contrats d’administration seront conclus pour une durée de trois années civiles et pourront être adaptés tous les trois mois d’une manière flexible et rapide.
Les SPF Personnel et Organisation fera tous les trois ans une évaluation méthodologique globale du développement et de l’application des contrats d’administration, afin de formuler des propositions d’amélioration au Ministre du Budget et au Ministre de la Fonction publique.
Ce projet d’arrêté royal modifie:
- l’arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation; et
- l’arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions d’encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation.
Etapes avant l’entrée en vigueur
- Signature royale
- Publication au Moniteur Belge