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Simplification de diverses dispositions réglementaires

Date: 

illuLe Conseil des ministres du 28 novembre 2013 a approuvé un projet d’arrêté royal portant simplification de diverses dispositions réglementaires relatives au statut des agents de l’Etat.

Ce projet d’arrêté royal répond à plusieurs propositions de simplification de la réglementation faites par un groupe de travail constitué au sein du réseau des directeurs P&O.

Les diverses modifications contenues dans le projet sont:

  • La possibilité de déléguer la compétence pour la publication des vacances d’emploi. Actuellement, cette compétence est dévolue au Ministre ou au président du comité de direction. Le projet prévoit d’étendre cette compétence au délégué du président du comité de direction.
  • La possibilité d’envoi par courrier électronique des annonces de vacances d’emplois (pour autant qu’il puisse être établi que le destinataire a réceptionné l’avis de vacance d’emploi ou dans le cas de l’agent temporairement éloigné du service 'à condition qu’il en ait explicitement formulé la demande et qu’il en accuse réception par le même moyen'). Les modes de candidatures à une promotion sont également élargis à 'tout autre moyen' avec la même garantie d’un accusé de réception prouvant la date de dépôt de la candidature.
  • La mise à disposition de l’annuaire du personnel classant les agents selon les dispositions qui gouvernent le classement des agents de l’Etat et non plus sa publication. Cela permet de se limiter à une version électronique du document tout en garantissant la diffusion de cet instrument d’information et de protection des agents.
  • La communication à l’agent du solde de jours de congés de maladie sur demande et la possibilité, en cas de désaccord, d’adresser une objection motivée au directeur P&O ou à son délégué.
  • Le remplacement de l’état des comptes mensuel des déplacements effectués à bicyclette par un état des comptes semestriel.

Etapes avant l’entrée en vigueur

  • négociations syndicales en Comité B
  • 2ème passage au Conseil des ministres
  • avis du Conseil d’Etat
  • signature royale
  • publication au Moniteur belge

Dernière mise à jour le 02 décembre 2013.