Date:
Le Conseil des ministres du 7 novembre 2013 a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 6 octobre 2005 (portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage) visant à:
- élargir la composition de la CARPH (Commission d’accompagnement pour le recrutement des personnes handicapées) et
- étendre le droit de figurer sur la liste spécifique des personnes handicapées lauréates aux personnes avec un handicap à l’emploi détentrices d’une attestation “Vlaamse ondersteuningspremie” (‘VOP’, prime de soutien flamande) délivrée par le VDAB. Ces personnes doivent bien sûr entrer en ligne de compte pour la fonction pour laquelle la sélection a eu lieu et avoir réussi l’épreuve de sélection.
Etapes avant l’entrée en vigueur:
- Négociations syndicales en Comité B
- Avis du Conseil d’Etat
- Signature royale
- Publication au Moniteur belge