La loi du 15 septembre 2013 (MB du 4 octobre 2013) donne désormais la possibilité aux membres du personnel fédéral (en activité de service) de dénoncer une atteinte suspectée à l'intégrité au sein de leur organisation.
Cette loi fait suite à certaines obligations et recommandations issues d’organisations internationales (Nations Unies, l'OCDE, le Conseil Européen et l'UE) afin de pallier certaines lacunes réglementaires en la matière et d’améliorer la gouvernance publique. Elle s’inscrit dans le cadre de la politique fédérale d’intégrité.
L’entrée en vigueur est prévue pour le 5 avril 2014.
Ce système de dénonciation sera géré:
- par les services des médiateurs fédéraux via la création du "Point de contact central pour les atteintes suspectées à l’intégrité" (composante externe)
- ou par un point de contact interne composé d’une « personne de confiance d’intégrité » par rôle linguistique au sein de chaque organisation fédérale (composante interne).
Si les informations apportées par le membre du personnel se révèlent être une suspicion raisonnable et dénoncée de bonne foi selon les formes prévues par la loi, les médiateurs fédéraux protégeront celui-ci des conséquences préjudiciables pour ses conditions de travail.
Si par contre, la dénonciation est considérée comme abusive, le membre du personnel sera sanctionné.
Des arrêtés royaux fixeront les modalités nécessaires au fonctionnement de la composante interne du système de dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité, ainsi que toute autre modalité nécessaire, non réglée dans la présente loi, en vue du bon fonctionnement de cette composante.