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Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 sur les marchés publics, de nouveaux seuils sont d’application depuis le 1er juillet 2013. Vous trouverez les nouveaux montants pour les marchés de fournitures et de services dans le manuel marchés publics édité par le Centre de connaissance de la cellule Marchés publics du SPF P&O.
Ces montants sont d’application pour les marchés:
- dont la publication de l’avis de marché au Bulletin des adjudications a eu lieu après le 30 juin 2013. Cela concerne les procédures ouvertes et restreintes ainsi que les procédures négociées avec publicité. Pour les procédures ouvertes, les procédures restreintes et les procédures négociées avec publicité soumises à une publication européenne, c’est la date de publication de l’avis de marché au Journal Officiel de l’Union européenne qui compte.
- dont l’envoi de l’invitation à introduire une offre s’est fait après le 30 juin 2013. Cela concerne les procédures négociées sans publicité.
Les marchés publics dont la procédure a été lancée avant le 1er juillet 2013 restent soumis à la loi du 24 décembre 1993.
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