Le Conseil des Ministres du 14 juin 2013 a approuvé un projet d’arrêté royal visant à poursuivre la réorientation du processus d’évaluation vers une plus grande prise en compte des prestations des membres du personnel.
L’objectif est notamment de remplacer l’arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d’évaluation dans les services publics fédéraux et dans le Ministère de la Défense et déjà récemment modifié (septembre 2012 et février 2013).
Quels sont les principaux changements proposés?
1. L’échelle d’évaluation comporte toujours 4 mentions: "exceptionnel", "répond aux attentes", "à améliorer" et "insuffisant", mais certains intitulés ont été modifiés : la mention "exceptionnel" remplace l’actuelle mention "excellent" et la mention " à améliorer" remplace la mention "à développer".
2. Chaque mention répond à des critères qui sont définis dans le projet d’arrêté royal. Le rapport au Roi de l’arrêté royal du 20 septembre 2012 reprenait déjà des indications pour attribuer les mentions. Les critères ont été affinés et intégrés dans la réglementation.
3. Le projet précise qui évalue dans quelle situation. L’évaluation peut être faite soit par le supérieur hiérarchique, soit par le chef fonctionnel. Le chef fonctionnel peut être un agent statutaire, un contractuel, ou encore un statutaire relevant d’une autre situation juridique (par exemple un militaire). Toutefois, lorsque l’attribution de la mention "insuffisant", "à améliorer" ou "exceptionnel" est envisagée, l’entretien d’évaluation est mené par le supérieur hiérarchique du membre du personnel et requiert l’accord et le contreseing du directeur général ou du directeur.
4. La durée du cycle d’évaluation reste fixée à un an. Le texte prévoit que dans certains cas le cycle individuel d’évaluation peut être plus court mais doit toujours être de 6 mois minimum. En cas de changement de fonction au sein d’un service fédéral, ou de départ du service fédéral, la période se clôture par une évaluation si la période a duré au moins six mois. La réglementation actuelle ne prévoit rien à ce sujet.
5. Des délais spécifiques sont prévus pour réaliser l’entretien d’évaluation à la fin de la période d’évaluation, en cas de changement de fonction au sein du service fédéral ou de départ du service fédéral ainsi que pour la transmission du rapport d’évaluation au membre du personnel. La réglementation actuelle ne prévoit rien à ce sujet.
6. Le projet d’arrêté prévoit également une série d’hypothèses dans lesquelles une mention "répond aux attentes" est attribuée d’office au membre du personnel. Prévoir ces hypothèses s’impose vu la philosophie du projet de nouvelle carrière basée notamment sur l’évaluation.
- Lorsque plus de six mois se sont écoulés depuis le constat par le directeur P&O d’un manquement au respect des délais spécifiques en matière de tenue de l’entretien d’évaluation ou de transmission du rapport d’évaluation au membre du personnel, la mention "répond aux attentes" est attribuée d’office au membre du personnel.
- Lorsque l’absence dure plus de 6 mois et est justifiée par un accident du travail, un congé parental, un congé de protection de la maternité (d’autres types d’absences sont visées dans le projet d’arrêté), le membre du personnel obtient d’office la mention "répond aux attentes".
- Lorsqu’un stage ou une période d’adaptation se conclut par la nomination de l’agent, la période de stage ou d’adaptation est considérée comme se concluant par la mention "répond aux attentes".
Etapes avant l’entrée en vigueur
- Négociation en Comité B
- Avis du Conseil d’Etat
- Signature royale
- Publication au Moniteur belge