Date:
Le Conseil des Ministres du 29 mars 2013 a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’Etat et l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordées aux membres du personnel des administrations de l’Etat.
Ce projet d’arrêté prévoit:
- un contrôle pour les absences dues à un accident du travail ou sur le chemin du travail, ou à une maladie professionnelle
- la suspension d’office de l’autorisation de cumul relative à une activité complémentaire lorsqu’un membre du personnel est en congé de maladie, en disponibilité ou qu’il travaille selon le régime des prestations réduites pour raisons médicales (accident du travail, maladie professionnelle, accident sur le chemin du travail)
- de placer en non activité le membre du personnel qui aura refusé de se présenter devant la commission des pensions après épuisement de son capital maladie.
Etapes avant l’entrée en vigueur
- négociation syndicale en Comité B
- avis du Conseil d’Etat
- signature royale
- publication au Moniteur belge