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Le Conseil des Ministres du 30 novembre 2012 a approuvé un projet d’arrêté royal (modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2005) prévoyant d’étendre aux fonctions contractuelles le recours au certificat de compétences génériques acquises hors diplôme (aussi appelé "carte d’accès").
Cette carte permet de donner l’accès à certaines sélections comparatives à des candidats qui ne sont pas titulaires d’un diplôme donnant accès au niveau où se situe le grade ou la classe à laquelle appartient la fonction pour laquelle la sélection est organisée.
Les fonctions qui sont ouvertes pour la carte d'accès sont déterminées par le Ministre de la Fonction publique.
Etapes avant l’entrée en vigueur
- Négociation syndicale
- Avis du Conseil d’Etat
- Signature du Roi
- Publication au Moniteur belge.