Date:
Le système des Cercles de développement change à partir du 1er novembre 2012.
En effet, l'arrêté royal du 20 septembre 2012 modifie sur plusieurs points l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux et dans le Ministère de la Défense:
| Situation actuelle | A partir du 1/11/2012 | ||
|---|---|---|---|
| 1 | Durée du cycle | 1 ou 2 ans
(au choix du Comité de direction) | 1 an |
| 2 | Mention(s) | Aucune sauf si "insuffisant" | "Excellent", "répond aux attentes", "à développer" ou "insuffisant" |
| 3 | Période de remédiation suite à une mention "insuffisant" | 6 mois minimum (durée fixée par le Comité de direction) | 6 mois |
| 4 | Auto-évaluation | L'auto-évaluation est prévue dans l'arrêté royal. | L'auto-évaluation est facultative. |
Les changements ci-dessous doivent encore passer par plusieurs étapes (négociation syndicale, Conseil d'Etat, signature du Roi et Moniteur belge) avant d'entrer en vigueur.
| Situation actuelle | Situation proposée | |
|---|---|---|
| Recours | Seuls les membres du personnel statutaires peuvent introduire un recours contre une mention "insuffisant". | Les membres du personnel statutaires et contractuels pourront introduire un recours contre la mention attribuée. |
| Commission de recours | Il existe une chambre de recours par organisation fédérale. | Il y aura 3 commissions de recours: une pour les SPF et le Ministère de la Défense, une pour les IPSS et une pour les OIP. |
Le contenu de Fedweb sera adapté le 1er novembre 2012 pour les points 1 à 4.
Plus d'infos
- sur l'arrêté royal du 20 septembre 2012 modifie sur plusieurs points l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux et dans le Ministère de la Défense