Date:
Le Conseil des Ministres du 1er juillet 2011 a approuvé le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 novembre 1998.
Cette approbation est une concrétisation de l’accord sectoriel 2009-2010 entre le Ministre de la Fonction publique et les organisations syndicales.
L’arrêté royal exécutera notamment les points suivants:
- rendre neutres les choix de vie à l’égard de la réglementation sur les congés (mariage – cohabitation légale)
- congé pour soins d’accueil: à l’avenir rémunéré et aussi pour les statutaires
- congé annuel de vacances: le jour supplémentaire accordé à partir de 55 ans dans l’accord sectoriel 2007-2008 sera conservé intégralement en cas de prestations réduites.
Etapes avant l’entrée en vigueur:
- négociation en Comité B
- avis du Conseil d’Etat
- signature du Roi
- publication au Moniteur belge.
Plus d'infos
- sur les congés