L'arrêté royal du 26 mai 2011 modifie l’arrêté royal du 16 mai 2003 en prolongeant jusqu’au 31 décembre 2011, la possibilité de désigner à titre provisoire des adjoints bilingues dans les services centraux des SPF.
Petit rappel
Dans les SPF, la loi du 12 juin 2002 modifiant les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, a supprimé l’obligation d’adjoindre un fonctionnaire bilingue légal auprès du titulaire d’une fonction de management unilingue. Elle a également instauré pour les titulaires de certaines fonctions une obligation de bilinguisme fonctionnel.
Cette dernière obligation suppose que les titulaires desdites fonctions fassent la preuve de leur connaissance fonctionnelle de la deuxième langue devant une commission d’examen auprès de Selor.
Selon l’article 43ter, § 7 des lois coordonnées, les conditions et le programme de cet examen, ainsi que la composition de la commission d’examen doivent être fixés par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.
Cet arrêté royal n’a pas été promulgué à ce jour. La continuité du service public exige toutefois que, dans l’attente de la promulgation de cet arrêté royal, l’unité de la jurisprudence ainsi que la tâche d’évaluation puissent être assurées.
L’arrêté royal du 16 mai 2003 portant désignation d’adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux avait été promulgué dans ce but.
Cet arrêté a déjà été prorogé à plusieurs reprises. La nouvelle prolongation prendra fin le 31 décembre 2011.
Plus d'infos
- dans l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux.