Date:
La loi-programme du 22 décembre 2008 a assoupli les règles du congé de paternité pour faciliter la combinaison entre travail et vie de famille pour les agents contractuels.
Depuis le 1er avril 2009, les pères ont droit à un congé de paternité de dix jours à prendre dans les quatre mois à compter de l’accouchement. Dans le système antérieur, ces 10 jours étaient à prendre dans le mois suivant l'accouchement.
Cet assouplissement permet par exemple au père de prendre son congé de paternité après le repos postnatal de la mère.
Cette nouvelle réglementation s'applique aux accouchements qui ont eu lieu depuis le 1er avril 2009.
Plus d'infos
- sur les congés de circonstances
- dans le tableau récapitulatif des congés
- dans les articles 133 à 135 de la loi-programme du 22 décembre 2008 (Moniteur belge du 29 décembre 2008)
- article 30, § 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.