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Pension complémentaire (contractuels)

Depuis le 1er juillet 2019, un pension complémentaire est constituée pour les membres du personnel contractuel (voir actualité du 7 mai 2019).

Cette pension complémentaire vous sera automatiquement versée au moment de votre départ à la retraite. La gestion de cette pension complémentaire est prise en charge par AXA Belgium.

Suis-je concerné?

Que dois-je faire ?

Mon salaire changera-t-il ?

Quel est le montant des primes ?

Quel est le rendement (à partir du 1er juillet 2019) ?

Quelle est la garantie de rendement ?

 

A quel  impôt est soumis ce capital?

Que se passe-t-il si je décède avant ma mise à la pension ?

Puis-je recevoir la version papier de mes fiches pension?

Que se passe-t-il quand je deviens statutaire ?

Plus d’infos?

 

 

Suis-je concerné?

Vous êtes concerné si vous étiez en service en tant que contractuel le 1er juillet 2019 (ou après cette date) dans un des services publics fédéraux qui se trouvent  dans cette liste (DOCX, 48.15 KB).

 

Que dois-je faire ?

RIEN. Sauf si vous souhaitez changer l’ordre « standard » des bénéficiaires en cas de décès (conjoint ou cohabitant légal, enfants, parents, frères et sœurs,…). Dans ce cas, un formulaire est disponible  via ce lien (PDF, 186.98 KB).

 

Mon salaire changera-t-il ?

NON. Vous ne payez rien. En tant que membre du personnel contractuel, vous bénéficiez de cet avantage gratuitement. Les primes sont versées directement dans un fonds d’investissement par le SPF BOSA.

 

Quel est le montant des primes ?

Pour le personnel en service au 1er juillet 2019, il est calculée une contribution de démarrage à partir de 2017

  • Période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2019
    Si vous étiez en service en tant que membre du personnel contractuel au 1er juillet 2019, une contribution de démarrage vous sera versée pour votre occupation pendant la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2019. Le nombre de mois que vous avez presté au cours des années 2017, 2018 et 2019 est pris en compte. La prime unique s’élève à:
    • Pour l’année 2017 : 1% de la masse salariale brute indexée du mois de de janvier 2019 ou du premier mois de service, multiplié par 13,92
    • Pour l’année 2018 : 1,5% de la masse salariale brute indexée du mois de de janvier 2019 ou du premier mois de service, multiplié par 13,92
    • Pour l’année 2019 : 3% de la masse salariale brute indexée du mois de janvier 2019 ou du premier mois de service, multiplié par 13,92. 
  • A partir du 1er juillet 2019
    • La prime s’élève à 3% de la masse salariale brute indexée du mois de janvier 2019 (ou du premier mois de service) multiplié par 13,92.

En cas de travail à temps partiel, la prime est multipliée par le pourcentage d’activité prestée (réduite à moitié si vous travaillez à mi-temps).

 

Quel est le rendement (à partir du 1er juillet 2019) ?

Les primes sont investies dans un fonds d'investissement (branche 23) d’AXA exclusivement dédié à l'Etat Fédéral. Ce type de fonds vous permet de profiter d'un rendement potentiellement plus attractif.

Pour des raisons techniques, les rendements seront attribués en 2021.

 

Quelle est la garantie de rendement ?

Afin de limiter le risque d'investissement, la loi a instauré une garantie de rendement minimum à laquelle vous avez droit lorsque vous partez à la retraite.

S'il s’avère que votre pension complémentaire est inférieure, l'État Fédéral (SPF BOSA) comblera la différence.

En 2019, la garantie de rendement légale s’élève à 1,75%.

 

A quel  impôt est soumis le capital ?

Dans l’état actuel de la législation, votre pension complémentaire fera l'objet des retenues suivantes qui ne seront prélevées qu’UNE SEULE FOIS (impôt libératoire) :

  • une retenue INAMI de 3,55%
  • une cotisation de solidarité de maximum 2%
  • un impôt de 10% ou 16,50%
  • si vous partez à la pension légale et si vous êtes resté effectivement actif durant les 3 dernières années qui précèdent votre pension vous pouvez bénéficier de l’impôt réduit de 10%
  • si vous partez à la pension anticipée après une carrière complète de 45 ans de travail et que vous êtes resté effectivement actif durant les 3 dernières années qui précèdent votre pension, vous pouvez également bénéficier de l’impôt réduit de 10%
  • une taxe communale de 7% en moyenne est prélevée sur cet impôt des personnes physiques.
  •  

Que se passe-t-il si je décède avant ma mise à la pension ?

Vos héritiers ou autres bénéficiaires désignés par vous-même reçoivent le bénéfice de la pension complémentaire.

Puis-je recevoir la version papier de mes fiches pension?

Pour recevoir votre fiche pension en version papier, modifiez vos préférences d’envoi des documents dans l’espace client MyAXA. Votre choix sera alors pris en compte pour vos fiches de pension légales futures et vous les recevrez donc en version papier. Vous garderez bien entendu toujours la possibilité de visualiser cette information dans votre espace client MyAXA. 

Concrètement, suivez ces étapes :

  1. Connectez-vous à votre espace client MyAXA

    • Soit via itsme

    • Soit en enregistrant vos données personnelles et un code d’activation qui vous sera envoyé

    • Soit via « mon identifiant et mot de passe’ si vous en possédez déjà un.

  2. Cliquez sur « Profil et préférences » dans l’onglet « Services »

  3. Dans « Mes préférences » --> "Digital ", cochez « NON » pour recevoir la version papier de votre fiche.

Si vous avez un souci pour vous connecter via Itsme, via vos données personnelles ou via votre code d’activation, contactez AXA au numéro suivant : 03/286 66 11 (pour les francophones).

Que se passe-t-il quand je deviens statutaire ?

Si vous êtes affilié au 2ème Pilier de pension complémentaire en tant que contractuel et que vous devenez statutaire au sein d’une organisation fédérale, vos réserves acquises restent chez AXA (le cas échéant augmentées du montant de la garantie de rendement légale).

Vous recevez donc une lettre qui vous annonce que la pension complémentaire n’est plus « alimentée » mais que les réserves acquises restent auprès de la compagnie d'assurance jusqu'au moment où vous bénéficiez de votre pension légale. 

En annexe de cette lettre, vous recevez un formulaire dans lequel vous cochez l’option 1 et que vous êtes invités à envoyer à l’assureur

Plus d’infos ?

  • Sur Mypension : Si vous étiez en service avant le 1/7/2019, vous trouverez, à partir de la fin 2020, un aperçu de votre pension complémentaire dans la partie « ma pension complémentaire ». Si vous êtes entré en service apres le 1/7/2019, vous trouverez cet aperçu à partir de la fin 2021.

  • Sur MyAXA : Si vous étiez en service avant le 1/7/2019, vous y trouverez, à partir de la fin 2020, une estimation de votre pension complémentaire lorsque vous aurez atteint l’âge de 67 ans. Si vous êtes entré en service apres le 1/7/2019, vous trouverez cette estimation  à partir de la fin 2021.

  • Par e-mail si vous ne trouvez pas de réponse à votre question sur cette page

Dernière mise à jour le 07 avril 2021.