Le SPF BOSA travaille avec ses partenaires à la mise en place du 2e pilier pension pour le personnel contractuel (loi du 30.03.2018) entré en vigueur le 1er juillet 2019 (avec effet rétroactif au 01.01.2017).
La procédure de marché public pour désigner l’assureur chargé de gérer ce 2ème pilier est actuellement en phase de négociation.
L’attribution doit avoir lieu au cours du 4ème trimestre 2019.
Pour rappel, la contribution de l’Etat fédéral pour ce 2ème pilier correspondra à :
- 1 % pour la période entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017
- 1,5% pour la période entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018
- 3% à partir du 1er janvier 2019.
Cette contribution est calculée sur le traitement brut du mois de janvier ou à défaut, le premier mois de service tenant compte d’une fraction liée aux prestations par rapport à un temps plein.
Les membres du personnel contractuel bénéficient de cet avantage gratuitement et ne doivent donc pas verser de contribution. En tant qu’organisateur unique, le SPF BOSA disposera du budget afin de payer les contributions pour tous les contractuels concernés. Ces contributions versées par l’Etat fédéral (BOSA) apparaitront sur MyPension.be dans le volet ‘ma pension complémentaire’.
PersoPoint reçoit de plus en plus de questions à propos de la Pension Libre Complémentaire pour Salariés (PLCS - loi du 06.12.2018) qui permet à tout employé des secteurs privé et public (donc aussi aux contractuels fédéraux) de conclure son contrat individuel 2ème pilier auprès de l’assureur de son choix.
La PLCS est soumise à certaines conditions (au niveau du montant maximum des contributions) et oblige l’employé à payer la totalité des contributions pour ce contrat individuel ‘2ème pilier’ qui sont directement prélevées de son salaire. L’employeur ne paye aucune contribution dans ce cas.
La prime PLCS maximale tient compte d’un plafond de 3 % du salaire de référence (ou de 1.600 EUR si les 3 % du salaire de référence sont inférieurs à ce montant). Important : un contractuel qui a déjà dépassé le plafond de 3 % ou de 1.600 euros dans le cadre de sa pension complémentaire (via la loi du 30.03.2018 = 2ème pilier fédéral) ne pourra donc plus effectuer de versements PLCS (via la loi du 06.12.2018).
SI vous voulez savoir si vous entrez dans les conditions pour conclure un contrat individuel PLCS, vous devez contacter votre assureur qui répondra à vos questions.
Pour toute question relative au 2ème pilier fédéral, envoyez un e-mail à l’adresse : 2pijler.2pilier@bosa.fgov.be