Personnes avec un handicap : augmentation du taux d’emploi

Le conseil des Ministres du 28 septembre 2012 a approuvé un projet d’arrêté royal visant à favoriser le recrutement (stagiaire en vue de la nomination) et l'engagement (contractuels) de personnes présentant un handicap.

Actuellement, les services publics doivent atteindre le quota de 3% de mise à l’emploi de personnes handicapées (arrêté royal du 6 octobre 2005). Même si le taux d’emploi de ces personnes évolue depuis 2009 dans l’administration fédérale, les chiffres restent encore bas : 0,95% en 2009, 1,28% en 2010 et 1,37% en 2011.

Afin que tous les services publics atteignent ce quota au plus vite, ce projet d’arrêté royal prévoit:

1. que les personnes handicapées reprises dans une liste spécifique de lauréats à une sélection de recrutement Selor gardent le bénéfice de leur classement pendant quatre ans et non plus sans limite de temps (Les réserves de personnes handicapées lauréates constituées à la date d’entrée en vigueur du projet gardent leur validité pendant 4 ans.)
2. l’énumérationdes services publics tenus de mettre au travail des personnes handicapées à concurrence de 3 % de leur effectif:
   • les services publics fédéraux
   • les services publics fédéraux de programmation, ainsi que les services qui en dépendent
   • le ministère de la Défense
   • la police fédérale
   • les personnes morales de droit public visées à l’article 1er, 3°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.
3. l’obligation(et plus la possibilité) pour les services publics qui n’atteignent pas le quota de 3% de consulter la ou les liste(s) spécifique(s) de personnes handicapées lauréates pour tout recrutement (stagiaire en vue de la nomination) et tout engagement (sous contrat de travail).
4. Le renforcement du contrôle du respect du quota par l’Inspecteur des Finances, le commissaire du gouvernement, le délégué du ministre du budget ou le commissaire du gouvernement du budget auprès des services qui n’atteindraient pas le quota.

Cet arrêté royal entrera en vigueur le 1^er janvier 2013. Pour les services publics qui atteignent, au 1er janvier 2013, un pourcentage de 2% de personnes handicapées, les points 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Etapes avant l’entrée en vigueur

• négociation syndicale
• Avis du Conseil d’Etat
• Signature royale
• Publication au Moniteur belge.