Le Conseil des ministres du 26 juin 2009 a décidé de prolonger jusqu'au 30 juin 2010 la possibilité des services centraux des SPF de désigner des adjoints bilingues. Ce projet d'arrêté royal modifie l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des SPF.
Petit rappel
Dans les SPF, la loi du 12 juin 2002 modifiant les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, a supprimé l’obligation d’adjoindre un fonctionnaire bilingue légal auprès du titulaire d’une fonction de management unilingue. Elle a également instauré pour les titulaires de certaines fonctions une obligation de bilinguisme fonctionnel.
Cette dernière obligation suppose que les titulaires desdites fonctions fassent la preuve de leur connaissance fonctionnelle de la deuxième langue devant une commission d’examen auprès de Selor.
Selon l’article 43ter, § 7 des lois coordonnées, les conditions et le programme de cet examen, ainsi que la composition de la commission d’examen doivent être fixés par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.
Des négociations sont actuellement toujours en cours quant au contenu de cet arrêté royal.
La continuité du service public exige toutefois que, dans l’attente de la promulgation de cet arrêté royal, l’unité de la jurisprudence ainsi que la tâche d’évaluation puissent être assurées.
L’arrêté royal du 16 mai 2003 portant désignation d’adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux avait été promulgué dans ce but.
Cet arrêté a déjà été prorogé à sept reprises (par des arrêtés royaux des 1er février 2005, 15 décembre 2005, 7 juin 2007, 10 novembre 2007, 4 mars 2008, 28 septembre 2008 et 31 janvier 2009). La nouvelle prolongation prendra fin le 30 juin 2010.
Prochaines étapes avant l'entrée en vigueur du texte:
- négociation syndicale en Comité B
- avis de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL)
- signature du Roi
- publication au Moniteur belge