Date:
Le Conseil des ministres du 26 juin 2009 a approuvé un projet d'arrêté royal visant à modifier l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques.
Ce projet avait déjà été approuvé par le Conseil de Ministres du 3 avril 2009 mais a été légèrement modifié suite aux remarques de la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) et du Conseil d'Etat.
Ce texte adapte considérablement la réglementation en matière de tests linguistiques:
- les épreuves ne sont plus organisées par niveau de la hiérarchie administrative
- les épreuves ont trait aux compétences linguistiques globales et non plus uniquement au vocabulaire, à la morphologie et à la grammaire
- une distinction est faite entre une connaissance suffisante et une connaissance élémentaire: une connaissance suffisante est requise lorsque la fonction implique d'être le supérieur hiérarchique d'autres membres du personnel. Dans tous les autres cas, une connaissance élémentaire est requise.
Selor développe actuellement de nouveaux tests sont afin de pouvoir redémarrer les épreuves linguistiques dès le mois de septembre.
Prochaines étapes avant l'entrée en vigueur du texte:
- signature du Roi
- publication au Moniteur belge
Plus d’infos:
- sur l’allocation de bilinguisme
- sur l’arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l’article 53 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966.