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Le Conseil des ministres du 26 juin 2009 a approuvé un projet d'arrêté royal qui propose des solutions concrètes pour l'organisation pratique des formations certifiées.
Cet arrêté royal modifiera 6 textes réglementaires.
Il ne remet nullement en cause le lien entre les formations certifiées et l’avancement barémique et l’octroi d’une prime de développement des compétences.
Il apporte une série de modifications au système des formations certifiées afin de résorber les retards d’organisation et d’offrir des solutions concrètes à bon nombre de situations rencontrées jusqu’à présent.
Les modifications visent les aspects suivants:
- La possiblité pour un membre du personnel dont la situation administrative change (promotion, contractuel qui devient statutaire,...) de conserver la prime de développement des compétences qu'il a acquise antérieurement
- la possibilité de modifier son choix de formation pour le membre du personnel qui n’a pas encore été invité à suivre la formation précédemment choisie
- la suppression du monopole de l’IFA dans l’organisation des formations certifiées
- le rétablissement de la cohérence entre les classes de niveau A
- l'éclaircissement quant à la durée de validité d’une formation certifiée
- la solution apportée à la situation des agents de niveau A passés du statut de contractuel à celui de stagiaire
- la solution apportée à la situation des experts IT (ancienne mesure de compétence 5)
- la possibilité pour les agents qui étaient, au 31 mai 2002, rémunérés dans les échelles de traitement 20E ou 22A de participer à une formation certifiée.
Prochaines étapes avant l'entrée en vigueur du texte:
- négociation syndicale en Comité B
- avis du Conseil d'Etat
- signature du Roi
- publication au Moniteur belge
Plus d'infos:
- sur les formations certifiées