Le Conseil des ministres du 26 juin 2009 a approuvé un projet d'arrêté royal visant à modifier les dispositions de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et absences en ce qui concerne les prestations réduites pour raisons médicales.
Cette proposition permet aux statutaires qui souffrent d'une maladie chronique et qui ne sont pas en état de travailler à temps plein, de continuer à travailler à temps partiel. Ce régime exécute l'accord sectoriel 2007-2008 (fiche 11 B).
Les statutaires qui souffrent d'une maladie à caractère chronique et qui ne sont pas en état de travailler à temps plein ont actuellement, à titre temporaire, la possibilité de faire appel au régime des prestations réduites pour raisons médicales. L'objectif de ce régime est de permettre aux statutaires de travailler dans le cadre d'un régime de travail plus favorable durant une période limitée, jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de reprendre un régime de travail à temps plein.
Ce régime étant limité dans le temps, les personnes atteintes d'une maladie chronique sont obligées, à l'issue de cette période, soit de reprendre le travail à temps plein, soit d'être remises en congé de maladie. Dans ce dernier cas, ces personnes sont, après un certain temps, mises en disponibilité et éventuellement envoyées devant la commission des pensions. Si ces personnes ne sont pas capables de reprendre le travail à temps plein, elles n'ont d'autre possibilité que d'opter pour un autre régime de travail à temps partiel, en respectant le délai légal pour en faire la demande (interruption de carrière, semaine volontaire de 4 jours,...).
Afin de tenir compte de la situation des malades chroniques, le régime est désormais adapté. On distingue maintenant deux possibilités:
- les statutaires qui sont absents pour raisons médicales plus de 30 jours, peuvent obtenir des prestations réduites pour raisons médicales et s'adapter ainsi progressivement au rythme de travail pendant au maximum trois fois un mois.
- les statutaires qui souffrent d'une maladie chronique et qui ne sont pas capables de travailler à temps plein, peuvent travailler selon le régime des prestations réduites après une période d'absence de 30 jours. La période maximale est de douze mois, renouvelable après un nouvel examen réalisé par le médecin de Medex, qui reconnait le statut de maladie chronique.
Les trois premiers mois sont entièrement rémunérés. A partir du quatrième mois dans le deuxième régime, l'agent percevra une rémunération pour ses prestations réduites, augmentée de 60% de la rémunération pour la période non prestée.
Pour les statutaires souffrant d'une maladie chronique qui ont déjà dû passer à un régime de prestations réduites, une disposition transitoire est prévue.
Prochaines étapes avant l'entrée en vigueur du texte:
- négociation syndicale en Comité B
- avis du Conseil d'Etat
- signature du Roi
- publication au Moniteur belge