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E604 - Identification à la TVA

E604 est une application web développée par le SPF FINANCES - Service ICT – Secteur TVA.

Cette application offre la possibilité d'introduire la demande d'identification à la TVA (formulaire 604A), la déclaration de cessation d'activité (formulaire 604C) ou la déclaration modificative (formulaire 604B) de manière électronique.

Toute entreprise (personne physique ou morale) doit, avant d’exercer une activité économique lui conférant la qualité d’assujetti à la TVA et requérant son identification à la TVA conformément à l’article 50 du Code de la TVA, introduire le formulaire 604A dûment complété et signé auprès de l’office de contrôle de la TVA dont elle relèvera.

Toute entreprise (personne physique ou morale) qui cesse d'exercer toute activité économique lui donnant la qualité d'assujetti à la T.V.A., doit, dans un délai d'un mois, en faire la déclaration à l'office de contrôle de la T.V.A. dont il relève.

Cette démarche peut être accomplie par l’entreprise elle-même ou par une tierce personne dûment mandatée. Si l’entreprise éprouve des difficultés à remplir le formulaire, il lui suffit de s’adresser à l’office de contrôle de la TVA précité qui lui fournira les renseignements demandés.

Par ailleurs, les entreprises qui sont établies en Belgique peuvent également avoir recours aux services du guichet d’entreprises agréé de leur choix.

Comment fonctionne le formulaire E604?

  • L'application utilise l'"user management" prévu sur le portail fédéral. Cela signifie que l'utilisateur peut utiliser sa carte d'identité électronique ou son token fédéral.
  • L'utilisateur ne peut accéder aux formulaires E604 que dans la mesure où il y est autorisé.
  • Dans le menu de l’application E604, l'utilisateur choisit le formulaire E604A, le formulaire E604C ou le formulaire E604B.

Qui a accès au formulaire E604?

  • Actuellement, seuls les employés des guichets d'entreprises agréés peuvent être autorisés à accéder à l’application E604.
  • La demande d'autorisation d’accès doit être introduite par l’intermédiaire des personnes compétentes au sein des guichets d'entreprises agréés.

SPF Finances - Secteur TVA 

Dernière mise à jour le 13 novembre 2013.