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Création d’allocations spécifiques

Une allocation spécifique peut toujours être créée et attribuée en raison de prestations accomplies qui ne peuvent être considérées comme normales par rapport à l’exercice de votre fonction.

Ces prestations ne doivent toutefois pas être couvertes par une de ces autres allocations :

Une allocation spécifique doit être prise par le ou les Ministre(s) compétent(s) au moyen d’un arrêté ministériel délibéré en Conseil des ministres. Cet arrêté sera ensuite publié au Moniteur belge.

Dernière mise à jour le 27 septembre 2017.