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Indemnité de réintégration

L’indemnité de réintégration est uniquement due au mandataire.

Le titulaire d’une fonction à mandat qui se voit attribuer la mention d’évaluation finale est 'excellent' ou 'répond aux attentes' et dont la fonction n’est plus déclarée vacante, obtient une indemnité de réintégration. Pour obtenir cette indemnité, l’intéressé doit déclarer sur l’honneur le montant mensuel de traitement auquel il a droit ou aurait droit pour des prestations complètes.

Le titulaire d’une fonction à mandat qui se voit attribuer, au terme de son second mandat ou des suivants, la mention d’évaluation finale 'répond aux attentes’ mais qui  ne reçoit pas, après participation à une nouvelle sélection comparative, de mandat, obtient une indemnité de réintégration. Pour obtenir cette indemnité, l’intéressé doit déclarer sur l’honneur le montant mensuel de traitement auquel il a droit ou aurait droit pour des prestations complètes.

L'indemnité de réintégration est égale à un douzième de la rémunération annuelle du mandataire. Toutefois, si le mandataire est également un agent statutaire, l'indemnité de réintégration est égale à une somme forfaitaire qui correspond à une douzième de la différence entre, d'une part, le traitement dû en tant que mandataire, et, d'autre part, le revenu professionnel que le mandataire percevra dans le mois qui suit la fin de son mandat.

Le montant de l’indemnité de réintégration est multiplié par 10 ou par 12 en fonction de la mention obtenue et du nombre de mandats effectués.  

Il est important de préciser que si le titulaire de la fonction à mandat atteint, l’âge de la retraite dans les 12 mois qui suivent la fin de mandat, le montant de l’ indemnité de réintégration  (1/12 ou 1/12 de  la différence) est multiplié par le nombre de mois  entre la fin du mandat et la prise de cours de sa pension.

Dernière mise à jour le 01 septembre 2017.