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Indemnité de départ

L’indemnité de départ est uniquement due au mandataire.

Le mandataire reçoit une indemnité de départ si:

  • le mandat prend fin en raison d’une mention 'insuffisant' lors d’une évaluation intermédiaire ou finale ou en raison d’une mention 'à développer' lors de l’évaluation finale et
  • il ne bénéficie pas de revenus professionnels ou d’une pension de retraite.

Cette indemnité correspond à un douzième du traitement annuel indexé. Le nombre de douzièmes auxquels vous avez droit dépend de la nature de la mention et du moment auquel la mention a été attribuée :

Mention 'insuffisant'

Indemnité de départ

Evaluation  finale 'I'

8 fois

Evaluation intermédiaire 'I' (3/4/5)

6 fois

Evaluation intermédiaire 'I' (1/2)

3 fois

 

Fin de mandat 'à développer'

Indemnité de départ

Après un mandat au moins

10 fois

Mandat durée < 6ans

6 fois

 

Un douzième est payé chaque mois. Vous devez toutefois faire une déclaration sur l’honneur mensuelle dont il ressort que vous n’avez pas bénéficié de revenus professionnels ou d’une pension de retraite pendant cette période.

D’un point de vue fiscal, l’indemnité de départ est considérée comme une indemnité perçue jusqu’au rétablissement total ou partiel d’une perte temporaire de revenus.

L’indemnité de départ est également due au mandataire d’un SPF ou d’un SPP dont le mandat prend fin en raison du fait qu’il n’a pas apporté la preuve de la connaissance de la deuxième langue visée à l’article 43ter, § 7, alinéa 1er, et le cas échéant à l’alinéa 5 et qui ne bénéficie et ne pourrait bénéficier d’aucun revenu professionnel ou d’aucune pension de retraite.

Dans l’hypothèse visée ci-avant, le titulaire de la fonction de management obtient 2 fois le montant de l’indemnité de départ, calculé conformément aux règles décrites ci-dessus.

Dernière mise à jour le 01 septembre 2017.