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Allocation de départ

Cette allocation est accordée uniquement aux statutaires qui sont licenciés pour inaptitude professionnelle (obtention de 2 mentions 'insuffisants' endéans un délai de 3 ans). En ce qui concerne les contractuels, il y a lieu d’appliquer les règles en matière de fin de contrat de travail prévues dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Cette allocation est égale à :

Ancienneté Indemnité (rénumération mensuelle x)
0 - 10 ans 6
10 - 20 ans 8
20 ans et plus 12


La rémunération mensuelle comprend l’allocation foyer ou de résidence.

Dernière mise à jour le 01 septembre 2017.