Cette allocation est accordée uniquement aux statutaires qui sont licenciés pour inaptitude professionnelle (obtention de 2 mentions 'insuffisants' endéans un délai de 3 ans). En ce qui concerne les contractuels, il y a lieu d’appliquer les règles en matière de fin de contrat de travail prévues dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Cette allocation est égale à :
| Ancienneté | Indemnité (rénumération mensuelle x) |
| 0 - 10 ans | 6 |
| 10 - 20 ans | 8 |
| 20 ans et plus | 12 |
La rémunération mensuelle comprend l’allocation foyer ou de résidence.