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Allocation pour prestations supplémentaires

Pour qui ?

Les membres du personnel contractuels, statutaires et stagiaires peuvent bénéficier de cette allocation. Les membres du personnel mandataires ne peuvent pas en bénéficier.

Dans quelle(s) situation(s) ?

Le membre du personnel peut bénéficier de cette allocation si :

  • des circonstances imprévisibles qui nécessitent des mesures urgentes surviennent (attentat – menace terroriste)
  • il effectue des prestations supplémentaires pour lesquelles, avec son accord, aucun repos compensatoire n’a été octroyé.

Exemple: pour faire face à un danger imminent (attentat), un call center a été mis en place. Vous y êtes affecté en tant que « call taker » et :

  • vous y avez effectué des prestations qui dépassent les limites fixées par la loi du 14 décembre 2000 (vous y avez par exemple travaillé au-delà des 50  heures semaine) et
  • les circonstances empêchent la prise du repos compensatoire dans le respect des limites fixées par la loi du 14 décembre 2000
  • vous marquez votre accord pour le paiement d’une allocation pour prestations supplémentaires

Vous pouvez ainsi bénéficier de l’allocation pour prestations supplémentaires.

Décision

Le fonctionnaire dirigeant ou son délégué décide de l’organisation des prestations supplémentaires et y désigne ou y fait désigner, sur une base volontaire, des membres du personnel.

Montant

Vous recevez une allocation d'un pourcentage de 1/1976ème de votre traitement annuel brut/heure si vous devez effectuer des prestations supplémentaires. Chaque fraction d'heure égale ou supérieure à trente minutes pour laquelle des prestations supplémentaires ont été effectuées est considérée comme une heure de prestation. Elle n’est pas considérée comme une heure de prestation si elle n’atteint pas ou n’est pas égale à 30 minutes.

Dernière mise à jour le 25 septembre 2017.