Allocation pour l’exercice d’une fonction supérieure

Seuls les statutaires peuvent bénéficier de cette allocation. Les contractuels, stagiaires et mandataires ne peuvent donc pas en bénéficier  

Conditions de désignation dans l’exercice d’une fonction supérieure

Condition liée à l’emploi

• L’emploi concerné par la fonction supérieure doit être pourvu de manière urgente et ne peut l’être par recrutement ou promotion. L’emploi est donc temporairement non-occupé par son titulaire ou définitivement déclaré vacant et il existe une urgence à pourvoir à cette fonction.

Conditions liées au candidat

• Vous remplissez, à la date de la désignation, les conditions statutaires pour être promu au niveau ou à la classe concerné(e) par la fonction supérieure. Vous êtes nommé dans:
  • un grade du niveau immédiatement inférieur pour exercer une fonction supérieure au niveau  B ou C
  • un grade du niveau B ou C pour exercer une fonction supérieure dans la classe A1 du niveau A
  • une classe immédiatement inférieure pour exercer une fonction supérieure dans la classe A2, A4 ou A5 ;
  • une classe A1 ou A2 pour exercer une fonction supérieure dans la classe A3 (avec respectivement 6 ans d’ancienneté de classe dans les classes A1 et A2 confondues ou de 4 ans d’ancienneté de classe dans la classe A2).
• Vous n’êtes pas concerné par une peine disciplinaire (non-effacée) autre que le rappel à l’ordre.
• Vous avez exercé temporairement la fonction supérieure pendant une période d’une durée minimum ininterrompue de 30 jours.
• Vous êtes jugé le plus apte.

Vous êtes désigné par votre fonctionnaire dirigeant ou son délégué, après accord de l’Inspecteur des Finances sauf s’il donne une dispense d’accord.

Durée de l’exercice de la fonction supérieure

La première période d’octroi est de 6 mois maximum.

 Renouvelable :

• s’il s’agit d’un emploi temporairement non-occupé par son titulaire, aussi longtemps que la fonction supérieure est indispensable au bon fonctionnement du service et  au maximum jusqu’au retour du titulaire de l’emploi.
• s’il s’agit d’un emploi définitivement vacant :
  • 6 mois maximum (prolongation n°1) si la procédure pour attribuer l’emploi est engagée et se poursuit normalement.
  • par période de 6 mois (prolongations ultérieures) si la procédure pour attribuer l’emploi vacant n’a pas, ou pas encore, conduit à la nomination de quelqu’un dans l’emploi concerné par la fonction supérieure

Fonction supérieure en cours la veille du 1^er septembre 2017

Si vous exerciez une fonction supérieure avant le 1er septembre 2017 (date de l’entrée en vigueur de l’arrêté relatif à la nouvelle règlementation), vous continuez d’exercer votre fonction supérieure jusqu’au 31 août 2018 au plus tard dans les conditions qui sont les vôtres, sauf décision contraire dûment motivée de votre fonctionnaire dirigeant.

Montant de l'allocation

Le montant de l’allocation correspond à la différence entre le traitement (échelle de traitement) du membre du personnel statutaire dans le grade ou la classe où il est nommé et le traitement ('échelle de traitement') qui lui serait octroyé s’il était promu au grade ou à la classe dont relève le fonction supérieure.

La différence s’apprécie au moment de la désignation dans la fonction supérieure. Il n’y a pas de nouveau calcul de l’allocation lors d’une éventuelle prolongation de la fonction supérieure.